Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu une incompétence de Mme F pour annuler la décision de placement à l'isolement du 20 octobre 2017. 4.

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté.

Elle soutient que : - les décisions des 15 et 23 février 2021 ont été prises par des autorités incompétentes en méconnaissance des dispositions des articles R. 4137-16, R. 4137-17 et R.4137-42 du code

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier

Le 18 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes motifs d'illégalité ; - elle est insuffisamment motivée

Il en a déduit que l'exception d'illégalité des arrêtés du 16 mars 2020 et du 16 juin 2020, qui ne présentaient pas de caractère réglementaire, à raison de l'incompétence de leur signataire, soulevée dans

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un vice d'incompétence. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A, ressortissante gabonaise, née le 4 décembre 1993 et entrée en France en 2016, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 novembre 2022.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que la décision a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée sont réputés abandonnés faute d'avoir été repris explicitement

de la compétence du signataire de la décision contestée ; - les premiers juges n’ont pas procédé à un examen particulier de sa demande ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées

son état de santé et de la durée de sa présence en France ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente

B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle a été signée par une autorité incompétente

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tenant à l’incompétence du signataire de l’arrêté du 20 mars 2023 doit être écarté.