Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

mêmes catégories déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété

2002 et l'intervention de l'arrêté modifiant le tracé en 2018 ; il y a eu modification des circonstances de fait dans ce délai, dont un changement de propriétaire ou l'installation de ruches sur sa propriété

Toutefois, ils se sont bornés à citer ces dispositions pour statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative, qui avait été soulevée par la commune d'Esmoulières dans son mémoire

En troisième lieu, les requérants soulèvent, à l'appui de leurs conclusions, les mêmes moyens que ceux déjà soulevés devant le tribunal administratif, tirés de l'exception d'illégalité du classement en

contentieuse ; elle justifie au regard, de ses statuts, d’un intérêt à agir ; la procédure est irrégulière puisque le dossier d’enquête publique ne comportait aucune indication relative aux titres de propriété

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - le décret n° 2005

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

bâties de tous côtés ; cela est confirmé par un constat d'huissier du 15 septembre 2020 ; il s'agit de la seule propriété à devenir inconstructible en raison des distances des limites séparatives ; or

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antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle

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Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

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Toutefois, il ressort de l'étude hydraulique précise et détaillée réalisée par la société Hydrosol Ingenierie en janvier 2021 à la demande des requérants à l'échelle précise de leur propriété que, pour

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