B... a été recruté, en 1994, en qualité d’agent contractuel, sur le fondement des dispositions alors applicables de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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En premier lieu, dès lors que M.

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Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille mineure ; - l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 24 janvier 2023 n'a pas été signée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale dès lors que l'article

B... à la préfecture d’Indre-et-Loire.

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