peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

notamment au regard du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

du 26 octobre 2023 et l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'apprécier les circonstances ayant motivé la décision qui a abouti à son incarcération. 13.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

apologie du terrorisme, la commission d’expulsion a considéré qu’il était peu vraisemblable qu’il se soit rendu coupable de tels faits ; - il a accompli d’importants efforts d’intégration durant son incarcération

C n'a pas justifié que son incarcération à compter de 2021 serait à l'origine de la rupture du lien qu'il entretenait avec son enfant, avec lequel il n'a échangé, depuis 2019, qu'au cours d'un entretien

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

A se disant B fait valoir que la situation des personnes souffrant de maladies psychiatriques en Algérie est très précaire et s'apparente à des traitements inhumains et dégradants au sens des dispositions

il est père de deux enfants de nationalité française en bas âge et la préfète de l'Ariège n'a pas examiné sa décision au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants et de leur dignité ; - son incarcération

signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle

A... avec une ressortissante française que ses problèmes de santé et sa situation professionnelle, ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

... invoque son concubinage avec une ressortissante française depuis 2017, l’ancienneté et la continuité de la vie commune ont été peu documentées et l’intéressé n’a reçu aucune visite entre son incarcération

ou les biens à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public).