En deuxième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

; - il n'est pas justifié que ces derniers sont restés unis aux autres membres de la fratrie ni qu'ils en auraient la charge ou qu'ils seraient sous la dépendance exclusive de leur mère ; - les liens

E C H et autres soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2, 8, 10 et 11 de leur jugement, les moyens repris en appel par Mme C, sans autre précision, tirés

En second lieu, pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet M.

Enfin, le préfet a estimé que l'intéressé ne justifiant pas de lien stable, durable et continu sur le territoire français, il y avait également lieu de prononcer à son encontre une interdiction de circuler

, alors que le service n'a, en réalité, pris aucune position expresse sur la qualification, au regard de la loi fiscale, de l'établissement en cause ; les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir,

Il a sollicité le 24 décembre 2024 un titre de séjour en se prévalant de ses liens familiaux sur le territoire français.

temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale

, par la possession d'état, la réalité du lien matrimonial l'unissant à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; / (…) ».

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un tel certificat de résidence est subordonnée notamment à la possession d'un visa de long séjour.

Par suite, le lien marital allégué avec M. C n'est pas davantage établi.

France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne en provenance du Caire, démuni de document de voyage et en possession

Elle a été mise en possession de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " entre le 6 novembre 2013 et le 6 novembre 2014, puis entre le 14 février 2020 et le 14 septembre 2023.

En deuxième lieu, si M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.