L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction

Estimant qu'une décision implicite de rejet de cette demande d'abrogation avait été formée le 6 septembre suivant, M.

Sur la légalité externe de la décision implicite : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes les motifs de la décision implicite dont il demande l'annulation.

Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. / Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En tout état de cause, la décision implicite en litige fait suite à une demande présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Saisi d’un recours préalable obligatoire, le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté la demande de naturalisation de M. B....

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que sa décision refusant de

Ainsi, la décision du 30 janvier 2020 est sans incidence sur la décision implicite de rejet dont il est demandé l'annulation qui conserve donc tout son objet.

La préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de

de rejet de sa demande ait été formulée dans les délais de recours pour pouvoir constater qu'une décision implicite n'est pas motivée ; l'administration ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions