B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par la première juge au point 3 du jugement attaqué, M.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

A... s’est soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures portant obligation de quitter le territoire, prononcées les 11 juillet 2019 et 22 mai 2023.

A a soulevé, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'incompétence, au motif qu'elles n'ont pas été signées par le préfet de département,

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

n'est pas démontré que les agents l'ayant reçue en entretien seraient compétents pour lui opposer un refus ; - les décisions des 6 décembre 2018 et 18 mars 2019 ont été prises par une autorité incompétente

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus de séjour doit donc être écarté. 3.

Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M.

B, représenté par Me Munier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Il soutient que : - il est incompétent, en qualité de comptable, pour ce qui concerne les problématiques relatives au bien-fondé de la créance et la forme du titre ; - le moyen soulevé par la société

A rejetée comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 6.

- elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français contestée doit être écarté. 4.

Le 18 juin 2020, il a sollicité en dernier lieu son admission exceptionnelle au séjour.

Le 13 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel qui justifierait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale, et

Il soutient que les décisions : - ont été prises par une personne incompétente pour ce faire ; - ne sont pas suffisamment motivées ; - sont entachées d'un défaut d'examen ; - méconnaissent les