A a été rejetée et que l'intéressé ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine. Cette décision se trouve, par suite, suffisamment motivée. 16.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - il justifie de motifs exceptionnels justifiant la régularisation

A justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, en particulier au titre des années 2017 et suivantes.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit, compte tenu de ce qui précède, être écarté. 12.

Dans ces circonstances, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière et suffisamment ancienne pour constituer un motif exceptionnel de nature à lui ouvrir droit au séjour.

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

d'aucun motif exceptionnel susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour, qui ne répond à aucune considération humanitaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18. M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18. M.

ne saurait caractériser à elle seule une insertion particulière en France sur le plan professionnel, susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour.

tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, méconnaît

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

En cinquième lieu, en indiquant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'autorité administrative, M.

. 222-1 du code de justice administrative.

B... ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets par deux décisions du 18 juin 2019. Mme D et M. B ont ensuite sollicité, le 15 décembre 2022, leur admission exceptionnelle au séjour.