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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
Par ailleurs, il a fait l’objet de différentes interpellations et condamnations.
Juge des référés
ORCA_25VE02312_20260210
10 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
1999, l’augmentation appliquée constitue une modification unilatérale illégale de la convention ; faute pour le gestionnaire de démontrer l’existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00030_20230202
2 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00576_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par un décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société Lisea « le financement, la conception, la
DCA_24BX02092_20260423
ORCA_24NC00793_20240607
7 juin 2024
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03282_20230816
16 août 2023
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
F C à toute action indemnitaire en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, y compris ceux que l'ONIAM a refusé d'indemniser.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01256_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que le recours de plein contentieux est recevable et que la commune a volontairement dénaturé les dispositions de la convention, faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents ; - elle a méconnu les stipulations
ORCA_21PA02789_20220412
12 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25PA02287_20250606
6 juin 2025
l'objet d'une clôture pour incomplétude, faute de production d'un titre de séjour en cours de validité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02584_20230530
30 mai 2023
du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
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