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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DCA_23PA01318_20241122
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est articulé à l’encontre de l’ordonnance attaquée ; – à titre subsidiaire, la décision de refus de primer est fondée eu égard à l’incohérence liée à l’adresse du logement
1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : / () 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, () autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire
Juge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Lille de procéder immédiatement à la réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin à l’insalubrité du logement
ORCA_25MA02753_20251201
1 décembre 2025
gracieux dirigé contre la décision de la directrice générale de cette agence du 21 février 2022 portant retrait-reversement de la subvention qui lui avait été allouée en vue de la rénovation d’un logement
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_25NT00602_20260304
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Maisons MCA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
ORCA_24NT01007_20260206
6 février 2026
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
ORCA_24NT02510_20260212
12 février 2026
ORCA_24NT02618_20260317
17 mars 2026
ORCA_23MA01768_20241122
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
ORCA_23NT03292_20260212
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Il prévoit la création de 80% des logements (8 900) dans le centre d'agglomération et le Cœur de Pays et 20% (2 100) dans les secteurs périurbains, composés d'une polarité majeure (Gan - 400 logements)
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
Il résulte également de l'instruction que lors du voyage effectué à Miami au mois de mars 2015, la présidente de l'association a logé dans un hôtel avec spa pour des montants de 386,79 euros et de 401,80
ORCA_25LY02380_20250924
24 septembre 2025
administrative « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
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