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Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2020 et le 7 mars 2022, M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

. / Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

2016 et 2017, s’agissant des commissions versées dans les mêmes conditions à la société chinoise Guangdong Huangma Group Company Limited (GHGC), eu égard aux pièces justificatives de la réalité des prestations

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

caractère incomplet du rapport d'expertise ; - il ne peut être accordée de provision au titre de l'assistance par tierce personne en l'absence de vérification de la perception par Mme C de la prestation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, et trois mémoires complémentaires enregistrés le 19 janvier 2024, le 12 février 2024 et le 21 mars 2024, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

B, agent du SIAEP en qualité d'ingénieur eau et assainissement, était désigné par l'avis d'appel public à la concurrence comme la personne à contacter pour tout renseignement technique et complémentaire

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 25 mars et 16 septembre 2021, et le 21 mars 2024, la SAS Blizzard Entertainment représentée par Me Manin, avocat

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03103_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par celui-ci pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04085_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 19 juillet 2021, le 18 octobre 2021, le 20 octobre 2021, le 4 février 2022 et le 13 avril 2022, M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

par sa compagnie d’assurance pour l’assistance tierce personne, le préjudice esthétique, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, et ne peut donc demander une indemnisation complémentaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

août 2020 sous le n° 20MA03134 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03134 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

cadre d'une prise en charge chirurgicale, une laminectomie cervicale plus étendue que dans le cas d'une myélopathie par arthrose classique, comprenant ainsi un geste chirurgical de décompression complémentaire

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Ils produisent également la copie d'un courrier rédigé le 14 novembre 2016 par un tiers, en vue de sa remise au service vérificateur, dont l'auteur indique avoir prêté à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01421_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02784_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01046_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00380_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00383_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

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Journal officiel

Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/11/2024

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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

21/11/2024

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Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/06/2024

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Dépôts des comptes

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

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Créations

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