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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des indemnités journalières versées à Mme A, qui sont en lien avec les séquelles résultant des complications subies lors de l'intervention de sleeve gastrectomie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
secours populaire français a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2009 par lequel l'Agence de services et de paiement (ASP) lui demande le remboursement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B, représentée par Me Veauvy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses
6ème Chambre
DCA_21PA01556_20231205
5 décembre 2023
appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
sur les préjudices corporels, et ceux auxquels il n'a été fait que partiellement droit, sont en litige, à savoir le préjudice d'agrément, le remboursement de frais d'une expertise médicale pour 144,82
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Il suit de là que la perte mensuelle de droits à la retraite de Mme C... s’élève à la somme de 143,68 euros, soit une perte annuelle de 1 724,16 euros.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
A la suite de douleurs au bras droit ressenties par M. D depuis le courant de l'année 2003, une tumeur a été diagnostiquée, le 9 novembre 2005, sur celui-ci dans le creux sous claviculaire droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
Victor Hugo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
courant d'associé à rembourser à la société AG Invest, en prévoyant, à hauteur de la somme de 1 320 000 euros, un nantissement des créances à percevoir, et, au-delà de cette somme, un remboursement sur
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
A... relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de la remise en cause
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
fiscal alors que la remise en cause de l’opération de réinvestissement suppose que l’administration a entendu implicitement caractériser un abus de droit.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Le ministre tire de ces éléments la conclusion que la facture au vu de laquelle la SAS STC a procédé à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée remise en cause par le service, a été regardée bon droit
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 2002381, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes à lui rembourser
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Travaux public du Cardonnoy a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
jours " n'existe pas pour le recours hiérarchique ", celui-ci pouvant être demandé à tout moment ; l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et le principe général du droit
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
euros, correspondant à la rémunération de redevances en contrepartie du droit exclusif d’utiliser et d’exploiter la marque Inter Diffusion.
Juge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
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