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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des indemnités journalières versées à Mme A, qui sont en lien avec les séquelles résultant des complications subies lors de l'intervention de sleeve gastrectomie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02378_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

secours populaire français a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2009 par lequel l'Agence de services et de paiement (ASP) lui demande le remboursement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B, représentée par Me Veauvy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01556_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

sur les préjudices corporels, et ceux auxquels il n'a été fait que partiellement droit, sont en litige, à savoir le préjudice d'agrément, le remboursement de frais d'une expertise médicale pour 144,82

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il suit de là que la perte mensuelle de droits à la retraite de Mme C... s’élève à la somme de 143,68 euros, soit une perte annuelle de 1 724,16 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A la suite de douleurs au bras droit ressenties par M. D depuis le courant de l'année 2003, une tumeur a été diagnostiquée, le 9 novembre 2005, sur celui-ci dans le creux sous claviculaire droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03505_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05238_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Victor Hugo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

courant d'associé à rembourser à la société AG Invest, en prévoyant, à hauteur de la somme de 1 320 000 euros, un nantissement des créances à percevoir, et, au-delà de cette somme, un remboursement sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A... relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de la remise en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

fiscal alors que la remise en cause de l’opération de réinvestissement suppose que l’administration a entendu implicitement caractériser un abus de droit.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le ministre tire de ces éléments la conclusion que la facture au vu de laquelle la SAS STC a procédé à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée remise en cause par le service, a été regardée bon droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 2002381, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes à lui rembourser

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Travaux public du Cardonnoy a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

jours " n'existe pas pour le recours hiérarchique ", celui-ci pouvant être demandé à tout moment ; l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et le principe général du droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

euros, correspondant à la rémunération de redevances en contrepartie du droit exclusif d’utiliser et d’exploiter la marque Inter Diffusion.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01681_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle

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