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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
d'autorisation d'illégalité ; ladite convention est irrégulière dès lors qu'elle mentionne que l'autorité administrative était représentée par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et non
Juge des référés
ORCA_24LY01049_20250606
6 juin 2025
Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
Sans qu'il soit besoin de vérifier la condition quant à la perception ou non d'une pension, opposée en défense, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2023 et non communiqué, M A, représenté par Me Champagne, demande
4ème Chambre
DCA_25VE02594_20260414
14 avril 2026
duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
Aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour non-respect d'une promesse tenue ne peut, par suite, être retenue. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
administrative ; -cette information comporte des mentions erronées sur la durée du délai applicable à la suite d'une telle demande d'assistance ; -elle a été imposée en Roumanie sur des bénéfices non
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Par ailleurs, en se bornant à exciper de la réalisation à venir de deux programmes immobiliers autorisés dans le quartier à 200 m environ à l'est et à l'ouest du projet, à la présence d'une école primaire
6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
Mme C, professeure des écoles depuis 2005, a été affectée au 1er septembre 2013 en qualité de conseillère pédagogique de circonscription (CPC) en éducation physique et sportive au sein de l'inspection
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
G H, déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E et Michelle H, et Mme F C épouse H, ont demandé au tribunal administratif de Bastia
DCA_23PA01749_20240304
4 mars 2024
B est entré une première fois en France en 2003, à l'âge de 13 ans, et qu'il a été scolarisé à l'école algérienne de Paris durant les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005.
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". La requête présentée pour M.
ORCA_24TL00468_20240827
27 août 2024
Toutefois, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
manquement aux obligations de loyauté et de sécurité ne saurait être retenu contre lui dès lors que les prélèvements effectués correspondent à une action syndicale ; par ailleurs, un délai normal s’est écoulé
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, et un mémoire enregistré le 4 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Gallety, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée par la SAS Durance Granulats : 2.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, 21 juin 2023, le 17 aout 2023 et le 29 septembre 2023 non communiqué, Mme A demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter
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