Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Si l'intéressée fait aussi valoir être un soutien affectif pour sa mère atteinte d'un cancer, il n'est pas établi qu'elle soit la seule personne à pouvoir l'aider.

Or, la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 24 février 2023, soit après expiration du délai de recours contentieux.

Le couple a eu deux autres enfants, nés à Cannes les 2 mars 2016 et 17 décembre 2018.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir à nouveau qu'elle est séparée de son époux, qu'elle a rejoint sa fille en France, ressortissante française, qu'elle serait isolée en cas

Toutefois à l'appui de ses allégations il se borne à produire des ordonnances pour du Doliprane et pour une paire de cannes anglaises.

Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ".

C relève appel du jugement du 22 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, Mme B, qui a accepté la levée du secret médical, s'est prévalue d'un cancer

Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ". 6.

En l'absence de réponse, la société a saisi le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société.

Mme E, ressortissante moldave née le 31 mai 1989, a été prise en charge au sein de l'hôpital Tenon à compter du 12 décembre 2016, en raison d'un cancer du col de l'utérus découvert ce même jour.

de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe au maître d'ouvrage d'établir soit qu'il a normalement entretenu l'ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse D présente un cancer thyroïdien opéré en février et mars 2021.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. et Mme F, représentés par Me Cans, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007689 - 2007690 du 18 mars 2021du

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Cans, conclut au rejet de la requête du préfet de l'Isère et à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme A, représentée par Me Cans, demande à la cour : - à titre principal, de rejeter la requête ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision, d'enjoindre

E Tshilenge J et Mme A F, représentés par Me Cans, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation

B, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et