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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, et en tout état de cause, d'une part, en l'absence de disposition expresse limitant le délai pendant laquelle l'administration peut, après avoir eu connaissance de faits entrant dans le
DCA_25PA00980_20260327
27 mars 2026
En deuxième lieu, la décision contestée n’entrant pas dans le champ de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
absence de réalisation tant du « planning » hebdomadaire de ses activités, figurant au nombre des objectifs qui lui avaient été assignés au titre de l’année 2021, que du tableau de suivi des dossiers entrant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01971_20250618
18 juin 2025
qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus des titres de séjour, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont elle disposait, de régulariser ou non la situation d’un étranger n’entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
- en tout état de cause, pour le calcul de l’indemnité due, il ne pourrait bénéficier d’une ancienneté qu’à compter du 9 juin 2010 ; - il ne pourrait prétendre à une indemnité de licenciement, n’entrant
Juge des référés
ORCA_25TL00861_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, si le préfet mentionne à tort que sa famille est entrée en France sous couvert de visa de tourisme alors qu’ils en auraient été démunis, entrant en France irrégulièrement, cette circonstance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
Si l'='obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00073_20240419
19 avril 2024
Enfin, si elle se prévaut de son apprentissage de la langue française et de ses activités en tant que bénévole auprès du Secours populaire français et de l'Association meusienne d'information et d'entraide
ORCA_24NC01873_20241108
8 novembre 2024
de la Marne a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
G est accompagné par l'association d'information et d'entraide mosellane (aiem) qui organise une structure du premier accueil des demandeurs d'asile à Metz de telle sorte qu'il dispose de ce fait de garanties
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02472_20231204
4 décembre 2023
Si l'obligation de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le droit d'être entendu, pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
de signature, sous l'autorité de Mme D A, directrice de la citoyenneté et des libertés, à Mme B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant
ORCA_22VE00260_20230425
25 avril 2023
délégation à Mme A, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer des décisions, entrant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03235_20240715
15 juillet 2024
l'absence de disposition de portée équivalente dans l'accord franco-algérien visé ci-dessus, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un tel ressortissant relève d'une situation entrant
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
D'une part, le coefficient multiplicateur de 1,25 a été appliqué, pour déterminer la base imposable aux contributions sociales, aux rectifications portant sur les revenus entrant dans la catégorie des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
A entreposera des engrais liquides dans le bâtiment, dont le stockage est interdit aux termes de la promesse de bail à construction, qui autorise par ailleurs, mais dans les limites qu'elle stipule, le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
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