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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02519_20221121
21 novembre 2022
B alias A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, avocate, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Juge des référés
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
Par une ordonnance n° 23NC00073 du 23 février 2023, le premier vice-président de cette cour a rejeté la requête de la société Mak 7 tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
Article 3 : La société Pastorino Transitique est condamnée à verser au CHU de Limoges les intérêts légaux calculés sur la somme de 529 674,63 euros à compter du 10 mai 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01671_20240712
12 juillet 2024
D C, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le silence gardé après la notification de l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : -la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie en cas de refus de renouvellement de titre de séjour et dès lors
3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R.612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
B, représenté par Me Orsini, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du
ORCA_26MA00955_20260327
27 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
Elle demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du préfet des Ardennes du 19 décembre 2024 rejetant sa
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
A, représenté par la Selarl Aequae, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-1, R. 521-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile interprétés au regard
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : Les deux requêtes d'appel sont rejetées. Article 2 : M.
ORCA_24MA02895_20250317
17 mars 2025
Mme B A, de nationalité tunisienne, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
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