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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02519_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B alias A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, avocate, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00039_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par une ordonnance n° 23NC00073 du 23 février 2023, le premier vice-président de cette cour a rejeté la requête de la société Mak 7 tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : La société Pastorino Transitique est condamnée à verser au CHU de Limoges les intérêts légaux calculés sur la somme de 529 674,63 euros à compter du 10 mai 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01671_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D C, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02800_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - le silence gardé après la notification de l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24NC02060_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06642_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01500_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que : -la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie en cas de refus de renouvellement de titre de séjour et dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00453_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R.612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02121_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B, représenté par Me Orsini, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02735_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00955_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00482_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du préfet des Ardennes du 19 décembre 2024 rejetant sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05383_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, représenté par la Selarl Aequae, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00435_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-1, R. 521-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile interprétés au regard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02234_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : Les deux requêtes d'appel sont rejetées. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02895_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Mme B A, de nationalité tunisienne, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle

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