CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01464_20230830
30 août 2023
articles L. 425-9 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que Mme C ne remplit pas les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article
ORCA_22DA00828_20220707
7 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Guinée au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DCA_24VE01755_20251125
25 novembre 2025
- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code
Juge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24VE00610_20241010
10 octobre 2024
de Genève et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence
5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00349_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné
ORCA_22NC02782_20230316
16 mars 2023
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour
ORCA_25VE03249_20260512
12 mai 2026
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
ORCA_25DA01101_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier
ORCA_23DA01847_20231128
28 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
DCA_25PA00729_20250918
18 septembre 2025
, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01894_20240710
10 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale
ORCA_24NC01577_20240920
20 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
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