Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Si la SANEF fait valoir qu'elle a dû mobiliser son personnel à plusieurs reprises notamment pour régler une caméra, redresser un grillage, ou démonter un drapeau sur un pylône, les dommages à ces biens

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par

Il résulte de ces dispositions que la fourniture d’un bien corporel et le transfert du droit d’en disposer comme un propriétaire caractérisent une livraison de biens.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités mises à la charge de la C : 17.

Il résulte de l'instruction que cette proposition de rectification indique, dans un premier temps, le cadre légal d'imposition des plus-values de cession des biens meubles.

d'une publication en interne ; - Mme B a été affectée comme cheffe de chancellerie auprès du consulat général de France à D puis seulement détachée dans le corps des secrétaires de chancellerie, si bien

Il soutient que : - la SA Eralda n'a pas eu, dès l'acquisition du bien, l'intention de le donner en location et n'a pas exercé effectivement et à titre habituel sur la période vérifiée, une activité

A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ar lequel le réfet des Yvelines a mis en demeure les ro riétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés

Elle est victime, depuis plusieurs années, de multiples nuisances qui ont pris la forme, notamment, de dégradations de ses biens, de dépôts de divers objets et détritus sur ses parcelles, de coups de feu

Cette argumentation met en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

par laquelle la ministre du travail a retiré la décision, acquise le 4 mars 2020, rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) SNCF Mobilités

sur la deuxième branche du moyen tendant à démontrer l'insuffisance de l'analyse des impacts du projet sur les espèces faunistiques et floristiques ; - les installations composées de trois groupes mobiles

B est le gérant et l'associé unique de la société Dodjeri, propriétaire du bien, à laquelle les loyers ont été versés.

trouvait à s'appliquer et que ses énonciations présentent le caractère de lignes directrices invocables à l'appui d'un recours en excès de pouvoir ; - en promouvant Mme B, qui n'a pas effectué de mobilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

C a réalisé des plus-values de cessions de valeurs mobilières pour des montants de 3 366 euros au titre de l'année 2014 et 7 925 euros au titre de l'année 2015, à raison desquelles l'administration fiscale