d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 10.

. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

autorités marocaines ont provisoirement suspendu les liaisons avec la France, entre le mois de novembre 2021 et celui de février 2022, en raison de la crise sanitaire ne suffit pas à établir que l'exécution

du bénéfice des droits et garanties attachés au statut de réfugiée et de l’exposer aux risques caractérisés par l’arrêt précité de la Cour nationale du droit d’asile si elle accompagnait sa mère en exécution

. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) / ». 7.

B a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement en date du 28 janvier 2021, mentionne, de façon suffisamment explicite, le fondement légal de l'obligation de quitter le

En vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement et par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée

l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution

implicite, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l’exécution

être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement, et la décision fixant le pays de destination prise pour l’exécution

de la grossesse était prévu pour le mois de mai 2023, et que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que son état de grossesse, à la date de cette décision, faisait obstacle à l'exécution

Elle a en outre explicitement déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre.

document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'asile ait statué sur son recours s'il est saisi, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conclusions aux fins de suspension de l'exécution

par les pièces produites par l'intéressé ; - il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne justifie d'aucune insertion au sein de la société française ; - il s'est soustrait à l'exécution

Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 7.

A se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en retenant le passeport de l'intéressé, dans l'attente de l'exécution

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique