même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines, en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

B soulève à nouveau de manière identique les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de sa situation.

La faculté laissée à chaque État membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

Elle a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Le 26 juin 2024, il a sollicité, dans la perspective de son accession à la majorité, son admission exceptionnelle au séjour.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Dès lors, le préfet du Nord n'était pas tenu d'examiner si Mme B pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur l'un de ces fondements et n'a pas entendu le faire de son propre chef.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 8.

Il ne ressort pas de la fiche d'examen de situation du 13 août 2021 que Mme A aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2.

Par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le 14 février 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par Mme B.

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 7.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de ce que la préfète n'aurait pas examiné la vulnérabilité du requérant avant d'édicter les