4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi

A F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

M. et Mme B, ressortissants arméniens, respectivement nés le 15 juin 1958 et le 11 février 1962, déclarent être entrés en France, le 11 décembre 2012, en vue de rejoindre leur fils et y solliciter l'asile

A, ressortissant algérien né le 24 novembre 1958, est entré en France pour la première fois en 2003.

du pays où ils sont exécutés, soit, en l’espèce, la loi ....

arrêté ministériel du 21 décembre 1982 et qu'il ne pouvait pas être regardé comme un agent public exerçant des missions pour le compte de l'Etat. 5.

Mme B, ressortissante algérienne née le 3 février 1954, est entrée en France en décembre 2014 sous couvert d'un visa court séjour.

la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. 8.

A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1982 à Laghman (Afghanistan), déclare être entré sur le territoire français le 31 décembre 2020.

A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1982 à Laghman (Afghanistan), déclare être entré sur le territoire français le 31 décembre 2020.

B, a par deux fois estimé, les 31 mai 2022 et 9 décembre 2022, que la prise en charge de cette affection ne justifiait pas à elle seule le maintien sur le territoire français.

La requête a été communiquée le 2 septembre 2024 au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

juin 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23PA03753 le 14 août 2023 et le 14 décembre 2023, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23PA03753 le 14 août 2023 et le 14 décembre 2023, M.

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.

pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi

Mme B A, ressortissante roumaine, née le 5 octobre 1952, déclare être entrée en France en 2013.

91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.