qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

sur celles de l’article L. 631-2 du même code ; - la décision d’expulsion porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.

; - la décision portant signalement au fichier de non-admission du système d’information Schengen méconnaît son droit au respect à la vie privée et familiale.

B, notamment que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision précise que M.

. 222-1 du code de justice administrative.

du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, () ".

plus d'une communauté de vie avec son époux de nationalité française, les décisions contestées ont porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 4.

A... justifie d’une présence sur le territoire depuis 2018 et d’une insertion professionnelle depuis 2021, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, qu’il est célibataire

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, rejeter comme non fondé un appel dirigé contre une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens

par l'administration pénitentiaire sont non conformes ou non autorisés en détention.

la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il ne justifie pas non plus, par les pièces qu'il produit, qu'il aurait été empêché de procéder à un tel envoi.

Toutefois, ce mariage, contracté le 30 octobre 2021, est récent à la date de la décision et la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, d'une communauté de vie antérieure significative

à la charge de la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, par les décisions contestées, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale.