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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto 2C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
En conséquence, c'est donc à bon droit que l'administration a établi une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de 1 028 euros en droits au titre de l'année 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01216_20230530
30 mai 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mbyen, représentée par Me Pellegrin, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, il résulte de l'instruction que MM.
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804969, M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Sarah-Ethan a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Costes pour la société Razel-Bec et de Me Conti pour la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assignées à celle-ci.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
C aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution.
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
Les conclusions de la requête relatives à ces rappels sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
S'agissant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mai 2015 : 8.
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Internationales Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration d'assiette pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu en litige : 42.
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014.
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
récupérable ; le rappel doit donc être limité à 9 678 euros ; - s'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'administration n'a pas appliqué les taux en vigueur, de sorte que le rappel doit
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
émis pour régler ces factures ainsi qu'une copie du relevé de compte bancaire comportant la mention de l'opération correspondante.
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
L'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant aux factures rappelées au point 10.
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
La société requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires à la cotisation sur la valeur
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