Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B, ressortissant algérien né le 22 décembre 1988, est entré en France en dernier lieu le 14 septembre 2017, muni d'un visa de court séjour.

E méconnaissait les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - M.

Par un jugement n° 2200616, 2200617 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté sa demande.

B a été rejetée par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B..., née le 2 juin 1969, de nationalité marocaine, est entrée en France en 2007, selon ses déclarations.

A C B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé à M.

de justice administrative Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 27 décembre 1968

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2009120 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B, ressortissant géorgien né le 1er février 1964 à Kutaisi, est entré régulièrement en France le 5 octobre 2019.

Il y a donc lieu d’annuler, dans cette mesure, l’ordonnance attaquée et de condamner l’EFS à verser à la société requérante la somme de 23 373,48 euros. 11.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 septembre 2022 n'a pas été soulevé en première instance.