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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
La direction du personnel militaire de la marine a refusé de lui accorder cet agrément par décision du 31 mars 2021, à laquelle s’est substituée, en vertu de l’article R. 4125-10 du code de la défense,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02922_20240319
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
ORCA_23NC01252_20230825
2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2309340 du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2025 est annulé.
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
sur le fait que les 10 prescriptions n° 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 18 et 20 émises par la commission d’arrondissement de Béziers contre les risques d’incendie et de panique dans son avis défavorable du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
40% pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, ont été notifiés à la SARL Le Ponant Plage par proposition de rectification n°3924 du 7 décembre 2015, selon la procédure de rectification
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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