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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 7. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
le fondement de l'article L. 911-2. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
Les bénéfices rectifiés de la société ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL01985_20221108
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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