L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ou subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de leurs conclusions principales.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir, d'une part, que le moyen, nouveau en appel, tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

R. 811-17 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

le paysage ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.