par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 3.

B, ressortissant algérien né le 26 juin 1992, est entré en France le 15 août 2017, muni d'un visa d'installation valable jusqu'au 13 novembre 2017.

A a invoqué la pandémie de la Covid 19 pour justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun de trente jours au motif que les frontières entre la France et

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Il soutient que : - il justifie contribuer, à hauteur de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française ; - il justifie également de sa communauté de vie avec sa

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En première instance, M.

le territoire français.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du

privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

B déclare être entré en France le 20 mars 2003 muni d'un visa, sans en justifier, qu'il a demandé son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, qu'il

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, qui justifie d'une entrée en France le 12 février 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de quinze jours délivré par le consulat général de France à Annaba, soutient s'y maintenir

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle

en France de M.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. / () / 5. au ressortissant

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Ces documents ne permettent donc pas d'établir qu'il aurait commencé à vivre en France avant le 17 mars 2011, de telle sorte que le requérant ne justifie pas avoir résidé en France depuis plus du dix ans

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 24MA01587, M.