termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

B, qui a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de ces impositions, demande au juge des référés de prononcer la suspension de leur mise en recouvrement. 2.

S'agissant de la saisine de la commission du titre de séjour : 8.

Par un courrier du 25 septembre 2014, la commune a saisi la commission de réforme du dossier de Mme C concernant la rechute de l'accident de service du 12 novembre 2007.

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans

Ils soutiennent que : - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; - ils résident de façon habituelle sur le territoire français ; l'absence du territoire de courte

E..., compte tenu de la demande dont il a saisi la ministre compétente tendant à ce que le bien-fondé de l’inscription « mort pour la France » apposée sur l’acte de décès de feu B...

A... lui a été notifiée par la voie administrative à une date indéterminée, mais que l’intéressé a saisi le tribunal administratif de Nancy, le 26 mai 2025, d’un premier recours tendant à l’annulation

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 533-3 de ce code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui

En troisième lieu, le préfet de la Vienne n’était pas saisi, ainsi qu’il a été dit au point précédent, au stade de la demande initiale de titre de séjour de M.

C ont été saisis et placés sous scellés.

pas régularisable sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté a été pris à la suite d’une instruction irrégulière dès lors que le maire n’était plus saisi

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

B soutient qu'il n'est pas établi que la commission du titre de séjour a été régulièrement saisie, constituée ni même réunie. 3.

présents en France et ne tient pas compte de ses autres attaches familiales présentes sur le territoire, est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine

Cette délégation couvre ainsi les notifications de copies des procès-verbaux de grande voirie et les saisines du tribunal administratif à fins de poursuite.

attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et du moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir

D de saisir le juge aux affaires familiales et de transmettre l'ensemble des éléments au Parquet.