La société relève appel du jugement dans cette mesure.

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

La commune de Gouville-sur-Mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

entre le Boulou et Céret, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré ce projet d'utilité publique et mis en compatibilité les plans d'occupations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), a demandé au tribunal administratif de Caen de

Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de licenciement du 26 octobre 2023.

Mme B relève du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 22 de

B relève appel du jugement du 16 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023.

Elle soutient que : - le signataire de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de

A relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Mme B relève appel du jugement du 30 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Le 12 septembre 2017, des commerçants forains ont manifesté afin de s'opposer à la réforme des conditions d'attribution des autorisations d'occuper le domaine public communal.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'acte est entaché de défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l'article R. 600-5 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, les parties ne

Mme B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

nécessite des soins médicaux multiples ; - ce refus contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dont elle s'occupe

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En vertu d'un arrêté du 29 juin 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, M.