du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a : 1°) rejeté sa demande ; 2°) lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) l'a condamné au versement d'une amende

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au rejet de la requête de M. et Mme B ; 2°) à la condamnation de M. et Mme B au paiement d'une amende

Par la même demande, la SAS STC a demandé, en outre, au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code

assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes

assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes

contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une amende

ENTACHANT D'IRRÉGULARITÉ LA SANCTION - CONDITION - SANCTION REPOSANT DE MANIÈRE DÉTERMINANTE SUR LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ÉTÉ INFORMÉ DE CE DROIT - 3) ESPÈCE - AMENDE

2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des intérêts de retard, de la majoration de 40 % et de l'amende

Ces impositions et amendes ont été contestées par les requérants par une réclamation du 27 janvier 2019.

Sur l'amende pour recours abusif : 9.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

réprimées aux articles L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 5337-1 du code des transports, de condamner la société Varadero Vinaròs au paiement de plusieurs amendes

Sur l’amende pour recours abusif : 14.

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts : 28.

de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence du dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris au titre de l'amende

séjour portant la mention " salarié " le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à une amende

administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité de La Réunion a prononcé à son encontre une amende

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt

A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Alea Jacta Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorations et amende