Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, ce dernier est irrégulier et doit être annulé. 3.

Le 13 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

son arrêté dès lors que ce dernier a été notifié à Mme C dans son intégralité, que l'auteur de l'acte n'est pas incompétent, que l'arrêté n'est entaché ni d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen

son arrêté dès lors que ce dernier a été notifié à Mme C dans son intégralité, que l'auteur de l'acte n'est pas incompétent, que l'arrêté n'est entaché ni d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 4.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

Par un arrêté du 12 juillet 2022 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

pour son admission exceptionnelle au séjour.

A, annulé cet arrêté au motif que la préfète de l'Oise avait entaché ledit arrêté d'un défaut d'examen au motif que la demande de titre de séjour devait être regardée comme étant fondée sur l'article L

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mme C a été en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.

C vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

A B, ressortissant tunisien né le 20 juin 1990 à Melichette, a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 22.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 22.