En exécution de ce jugement, le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un titre de séjour valable du 17 avril 2019 au 16 avril 2020.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l’auteur de la décision en litige est incompétent ; - sa maladie est imputable au service ; - elle n’est que la conséquence de l’accident de service de 2001 ; l’expertise du docteur

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d’erreur manifeste

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d’erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; la délégation de signature n'a pas été produite par les services de la préfecture en première instance et le tribunal

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient : - que l’arrêté litigieux est signé par une personne incompétente ; - qu’il est insuffisamment motivé ; - qu’il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - qu’il

Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ;

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du

la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne vise pas les stipulations des conventions franco-togolaises du

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du ministre et du signataire de l'arrêté d'expulsion ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une

Il soutient que l'arrêté attaqué : - émane d'un signataire incompétent ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles