CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00725_20220525
25 mai 2022
société française, le préfet n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et en refusant
Juge des référés
ORCA_24TL01737_20241023
23 octobre 2024
d'un visa court séjour et qu'il a déclaré être entré sur le territoire français le même jour sans toutefois pouvoir le prouver et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 7 janvier 2023
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
sur le territoire français (…) ».
6ème Chambre
DCA_24PA02835_20250129
29 janvier 2025
A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1995 à Tiezankra-Sinfra (Côte d'Ivoire), serait entré en France le 17 mars 2019 selon ses déclarations.
ORCA_25BX02605_20260325
25 mars 2026
A... est entré irrégulièrement sur le territoire français, il justifie uniquement d’une durée de présence de dix mois en France au jour de l’édiction de l’arrêté en litige et ne démontre pas avoir tissé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02406_20230406
6 avril 2023
interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00406_20230606
6 juin 2023
Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
C soutient, sans toutefois l'établir, être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2000 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
4ème Chambre
DCA_21VE03489_20240521
le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour.
ORCA_24BX00123_20240718
18 juillet 2024
A, dont la compagne française était enceinte à la date de la décision litigieuse, n'était pas parent d'un enfant de nationalité française à cette date.
2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
ses souffrances physiques et psychiques intenses, elle n'est pas disponible pour l'apprentissage de la langue française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
citoyen français.
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
, qu'il est père de deux enfants de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale, et qui sont soumis à une interdiction de quitter le territoire français par une décision du juge des
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00444_20251105
5 novembre 2025
B..., né le 8 août 1998, de nationalité vénézuélienne, est né sur l’île de Saint-Martin (France) et déclare avoir toujours vécu sur le territoire français.
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
D A s'est marié, le 3 avril 2021, avec une ressortissante française.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Page 69 sur 3427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.