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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00725_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

société française, le préfet n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et en refusant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01737_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'un visa court séjour et qu'il a déclaré être entré sur le territoire français le même jour sans toutefois pouvoir le prouver et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 7 janvier 2023

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02717_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sur le territoire français (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02835_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1995 à Tiezankra-Sinfra (Côte d'Ivoire), serait entré en France le 17 mars 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02605_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français, il justifie uniquement d’une durée de présence de dix mois en France au jour de l’édiction de l’arrêté en litige et ne démontre pas avoir tissé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00406_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02972_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

C soutient, sans toutefois l'établir, être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2000 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00800_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03489_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01917_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00123_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A, dont la compagne française était enceinte à la date de la décision litigieuse, n'était pas parent d'un enfant de nationalité française à cette date.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

ses souffrances physiques et psychiques intenses, elle n'est pas disponible pour l'apprentissage de la langue française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

citoyen français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02387_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, qu'il est père de deux enfants de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale, et qui sont soumis à une interdiction de quitter le territoire français par une décision du juge des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00444_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., né le 8 août 1998, de nationalité vénézuélienne, est né sur l’île de Saint-Martin (France) et déclare avoir toujours vécu sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00565_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D A s'est marié, le 3 avril 2021, avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01330_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03635_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle

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