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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02667_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 11 du jugement, le requérant

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02837_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, il y a lieu d’écarter les moyens ainsi soulevés, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par ceux-ci aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03267_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03344_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. et Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01510_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs suffisamment précis et circonstanciés retenus par les premiers juges, le requérant ne faisant valoir aucun élément nouveau ou déterminant distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00356_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01112_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, les requérants ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01495_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01520_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 à 11 de son jugement le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01551_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B, et ci-dessus visés, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3, 5 et 6

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01781_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01949_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02215_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A, visés ci-dessus, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3, 5, 6 et 8

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02851_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il y a lieu d'écarter les autres moyens soulevés par Mme A épouse B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02960_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02718_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02941_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle qui ont été précédemment invoquées dans les mêmes termes devant les juges de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02037_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si dans sa requête d'appel, elle invoque un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Source officielle