L’association Odelia est, dès lors, fondée à en demander l’annulation dans cette mesure.

locataire en application de l'article 18 de la loi du 22 décembre 1986.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le

L'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, telle qu'issue de la loi du 10 septembre 2018

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ce délai ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L.

en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.

F C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation de M. B. 5.

que le projet porte sur la création d'un lotissement de 16 lots pour une superficie totale de plancher de 2623,43 m², avec des aires de stationnement et des voies bétonnées et que le terrain d'assiette

un préjudice grave et spécial du fait de cette loi, dès lors qu'elle a été privée des recettes fiscales importantes qu'elle escomptait au titre de la taxe sur les spectacles, en raison de la date d'intervention

Il s'ensuit que les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables au permis de construire litigieux et que, dès lors, ni le maire de Neufchâtel-Hardelot ni l'appelante ne peuvent utilement s'en prévaloir

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Ces écritures doivent dès lors être rayées du registre du greffe de la cour pour être reversées dans le dossier de la requête n° 22MA01049 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. 2.