du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; des circonstances humanitaires auraient justifié que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour ; - la décision fixant le pays

C soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans qu'ait été respecté son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Dans ces conditions, la décision portant refus d'admission au séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Ainsi, au regard des attaches familiales et personnelles dont elle dispose respectivement en France et en Algérie à la date de la décision attaquée et de la brièveté de son séjour, Mme A n'est pas fondée

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder sa décision sur des moyens relevés

L'association requérante soutient que : - la commune de Montégut n'est pas fondée à soutenir qu'un non-lieu à statuer devrait être prononcé par la cour, du fait de la délivrance d'une décision de non-opposition

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; - la décision en litige de l'OFII est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'entretien

le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l'intérêt

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit

En outre, s'il se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française depuis trois ans, il n'en justifie pas par la production d'une facture d'énergie aux deux noms du 30 mai 2022 et d'une attestation

justifie de garanties de représentation suffisantes ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

A au séjour, a suffisamment motivé sa décision.

de la décision de refus d'admission séjour.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, en prenant les décisions contestées, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale.

et le bien-fondé des décisions en litige.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.