A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

de caractère sérieux () ". 2.

2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sa carte de résident valable du 6 décembre 2020 au 5 décembre 2020

I E, représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ;

5.

B, ressortissant algérien né le 6 août 2001, entré en France le 1er janvier 2013 selon ses déclarations, s'est vu délivrer à sa majorité un certificat de résidence algérien valable du 5 août 2019 au 4

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs de l’ordonnance les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté. 4.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

A..., représenté par Me Le Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 26 janvier 2024

sans délai et la fixation du pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. En premier lieu, M.

B, représenté par Me Chavkhalov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

code [pénal] ; / (). ". 3.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ».