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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02264_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L’intéressé a été remis aux autorités allemandes le 22 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03453_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pouvait ignorer participer à un circuit de fraude, alors qu'elle avait effectué les vérifications en son pouvoir à l'égard de ses clients ; les informations contenues dans le rapport des autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités allemandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
C conteste la réintégration dans les bases imposables de sa société de recettes issues de factures établies sur papier à en-tête de l'EURL C construction au nom d'une société allemande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00446_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et les arrêtés du 9 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société New Auld Alliance est rejeté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02429_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et fait ; - l'Office n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par les autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02509_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 22 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00215_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00368_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00628_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02927_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officiellePage 7 sur 68