Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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A... ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - l’arrêté du 11 mai 2020 n’était pas soumis à l’avis préalable du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route et des articles

L'article 119 du décret du 7 novembre 2012 dispose que les actes de poursuites délivrés pour le recouvrement des titres de perception peuvent être contestés conformément à l'article L. 281 du livre des

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du paragraphe 3 de l'article 7 de la directive communautaire n° 2008/115/CE ; - méconnaît les dispositions de l'article

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

) de suspendre le recouvrement des contributions en litige en application des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 4°)

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice

L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 (anciennement 7° de l’article L. 313-11) du code de l’entrée et

Le FGTI, qui a versé successivement les sommes de 120 629,15 euros, 36 000 euros et 110 000 euros, a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure

droit d'asile, a donc été prise par l'autorité désignée aux articles L. 251-1 et R. 251-1 du même code. 7.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés