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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En tout état de cause, le tribunal n'a pas fait une interprétation " laxiste " des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ni méconnu le principe de confiance légitime. 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 2 : Les conclusions du département de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R. 146-14 du même code précise la composition du dossier de la demande d’autorisation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2021 ; 3°) de condamner la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice.
Source officiellePage 7 sur 11