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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00566_20220728
28 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des
ORCA_20VE00652_20220524
24 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Versailles, le 24 mai 2022.
ORCA_20VE02698_20220524
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 24 mai 2022.
ORCA_20VE03177_20220609
9 juin 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.
ORCA_20VE03298_20220609
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
souhaite l'administration ; - en matière fiscale, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner à brève
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
Il ne justifie d'aucun élément d'insertion sociale ou professionnelle ancrée dans la durée, en dehors d'une très brève période de travail alléguée, le préfet faisant état dans la décision de seulement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
; le paiement de l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève
4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter cette
Juge des référés
DCA_26TL00209_20260225
25 février 2026
Faïck, juge des référés ; - les observations de Me Ghazi substituant Me Brel pour M. A... et de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
A C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 9 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_23TL01494_20240312
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme D, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses
ORCA_23TL01748_20231005
5 octobre 2023
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n°23TL01748, Mme D..., représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 septembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté
3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Brel
ORCA_23LY01855_20231120
20 novembre 2023
C, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 14 février et 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au
ORCA_21LY04157_20220421
21 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
C et, d'autre part la somme de 1 000 euros au groupement foncier agricole du Mas de la Bresse au titre des mêmes dispositions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
L'association " Sauvegarde des territoires de la Brenne et du Dandarge " justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté litigieux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02626_20240227
27 février 2024
utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation à visée diagnostique ainsi que le compte-rendu de la conisation effectuée les 13 et 27 juillet 2022, Mme A n'établit
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02052_20220525
25 mai 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
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