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Procédures devant la cour : I°] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 sous le n° 23TL00861, Mme A, représentée par Me Brunel, demande au juge des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03664_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

B A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 12 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00081_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22320_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 janvier 2022 portant obligation de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

résulte de l’instruction qu’à la suite de l’explosion d’une canalisation de gaz le 15 août 1985, Mme A... a été prise en charge au centre hospitalier de l’Hôtel-Dieu de Marseille, alors qu’elle était brûlée

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01272_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Serviers-et-Labaume, représentée par Me Brunel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

consulaires français au Cameroun lui auraient conseillé de solliciter un visa de court séjour permettant de circuler dans l'espace Schengen dès lors que le vol qu'elle avait choisi transitait par Bruxelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Bien que ce départ de flamme ait été rapidement maîtrisé, Mme A a été brûlée sur la face postérieure de sa cuisse droite et sur la fesse gauche.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

d'appréciation, la commune ayant commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte le contexte particulièrement difficile résultant de la fusion du service des affaires culturelles et de la maison Jacques Brel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01870_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01870, Mme A épouse C, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

dividendes de source européenne peut être apportée par tous moyens ; la production de déclarations rectificatives trouve sa justification dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne Brussels

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01469_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02206_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 de transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03603_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par ailleurs, alors qu'a notamment été relevé sa présence dans une mosquée de Bruxelles-Mollenbeek connue comme étant un lieu de culte particulièrement radical, il se borne à contester la radicalité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00423_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

éléments produits en première instance par le préfet de l'Oise, qu'elle ne conteste pas, et dont il ressort que son père a publié sur un réseau social une photographie la représentant devant la gare de Bruxelles

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00481_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B..., représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 février 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

D, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2200450 du 17 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00197_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 avril 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de procéder au réexamen

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Il soutient que : - il a brûlé le feu rouge de l'écluse Ouest et non de l'écluse Est ; - le fait de passer au feu rouge ne présentait pas de caractère de dangerosité et n'a pas gêné la circulation

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