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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02112_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00051_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00068_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00071_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00573_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00651_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00666_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00014_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00211_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Huls-Carlier 1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01245_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Huls-Carlier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02025_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Borot La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02135_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A, représenté par Me Carraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02917_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La greffière, C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02599_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02635_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un courrier du 12 août 2019, il a sollicité auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir

Source officielle

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Dépôts des comptes

CARLUIS

SIREN 912414745Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

26/05/2026

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Modifications diverses

CARLUIS

SIREN 912414745Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

02/09/2024

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Créations

CARLUIS

SIREN 912414745Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

19/04/2022

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Modifications diverses

J-P DUTOIT M FOUQUES et A. CARLUIS

SIREN 314304023GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

26/02/2009

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Modifications diverses

J-P DUTOIT M FOUQUES A CARLUIS PH SATIER

SIREN 314304023GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

19/02/2009

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