cette exception à l'obligation de motivation ne concerne pas le 8° de l'article L. 211-2 ; - en s'appuyant sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN

des impôts ne sont pas conformes à la Constitution ; - elle a spontanément réintégré au titre de 2015 les provisions qu'elle avait constituées pour dépréciation de prêts accordés à ses filiales coréenne

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24TL01689, Mme C, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2023 ;

son refus d'autorisation d'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, l'administration se fonde sur une fiche établie par le commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (COSSEN

C A, ressortissant coréen né le 20 mai 1989 à Wonju (Corée du Sud), est entré en France le 17 février 2019, muni d'un visa vacances-travail valable jusqu'au 17 février 2020.

A, ressortissant gabonais et coréen né le 26 juillet 2003, est entré en France le 26 octobre 2020. Le 15 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 novembre 2023 et le 13 juin 2024, la SICA Les Producteurs Alsaciens et Lorrains, représentée par Me Richert et Me Burg, conclut au rejet de la requête et à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Cohen, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 juin 2023 ; 2°) de

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 22 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne ; 3°

A, représenté par Me Khiat Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer

C F, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2018 de l'OFII ainsi que

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, la commune , représentée par la SCP Bensoussan Cohen et Guy, agissant par Me Guy, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 500 euros

B..., représenté par Me Khiat Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Loire

B, représenté par la SELARL Chiche-Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre

A, représenté par Me Khiat Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer

B, représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

C A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 31 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

dossier que, la parcelle dont est propriétaire la société Hôtel Paris Bercy est séparée du terrain d’assiette du projet par le centre commercial Bercy 2, des immeubles d’habitation et les jardins Richelieu

A, ressortissant sud-coréen né le 10 janvier 1958, est entré en France le 24 avril 1991 selon ses déclarations.

B, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële