Des notes en délibéré présentées pour le centre hospitalier Ravenel et la Caisse des dépôts et consignations ont été enregistrées les 25 mai et 6 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 en fixant à 200 euros le montant de la liquidation de l'astreinte et, par une seconde demande, d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 ordonnant la consignation

des dispositions de l'article D. 334-27 du code de l'éducation en ce que le procès-verbal établi le 12 juin 2018 n'a pas été contresigné par un second surveillant ; - il n'est pas rapporté que les consignes

d'annuler les décisions des 19 mars, 29 mars et 4 octobre 2021 par lesquelles le responsable du poste d'inspection frontalier du Havre du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire a décidé de consigner

doit être acceptée par le comptable public ; 3°) d'enjoindre au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail de restituer la somme de 7 582 euros qu'elle a consignée

A Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour

B, diverses interventions d'usagers ont révélé des pratiques de l'intéressé consistant à autoriser la récupération de certains déchets par des usagers ou par lui-même, en violation manifeste des consignes

l'expropriation : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation

Dans le cadre du mouvement intra-départemental pour l’année scolaire 2022, Mme B..., professeure des écoles, a formulé un vœu de mobilité sur le poste de directrice au sein de l’école primaire de Contigny

préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, prononcé la suspension partielle de son activité le temps de la mise en conformité de l'installation avec la règlementation et, d'autre part, la obligée à consigner

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté n° 2021-462 du 5 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chinon a décidé, à son encontre, de la perception et de la consignation

D des consignes reçues dans le cadre de l'installation des équipements sanitaires en cause dans les écoles de la commune.

B accepte difficilement les remarques et observations du chef d'établissement et n'applique pas toujours certaines consignes claires pourtant réitérées à plusieurs reprises ", que " le travail en équipe

Aux termes de l'article V. 3 du règlement général sur l'examen de conducteur de taxi, de VTC et de VMDTR : " Le candidat est tenu de respecter les consignes écrites et orales qui lui sont données, tant

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Toutefois, les incidents avec deux résidents étaient d'une grande gravité, ainsi que certains manquements aux consignes de travail, relatives à l'hygiène dans le cadre de la crise sanitaire.

ou, à titre subsidiaire, pour un montant de 16 603,40 euros ; 3°) d'enjoindre au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de restituer la somme de 2 614 euros qu'elle a consignée

Mme B, qui avait été avisée oralement de cette consigne par sa directrice, avait en effet demandé à en avoir la confirmation écrite.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, compte tenu des consignes sanitaires nationales strictes en vigueur à l'époque et de leur diffusion à l'ensemble de la population, Mme

sont imputables à la vaccination contre la Covid-19 réalisée par un médecin du Centre hospitalier de la Polynésie française, de condamner le Centre hospitalier de la Polynésie française à verser la consignation