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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, de par leur dimensionnement et leur positionnement, un rapport d'échelle défavorable qui aboutit à créer un effet de surplomb sur le paysage et les habitations. 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a définitivement cessé ses fonctions, une décision créatrice de droits en faveur de ce dernier est née au 1er mars 2016, date à laquelle cet acte a commencé à produire des effets créateurs de droit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La préfète de la Creuse relève appel du jugement du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dans le ressort du département de la Creuse, dans lequel se trouvent les communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à lui verser une indemnité de 37 812,77 euros en réparation des préjudices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 23 mars 2018, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse a mis en demeure M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01688_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement n° 2500763 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision par laquelle la préfète de la Creuse a interdit pendant six mois le retour de Mme A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04502_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01707_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
litige entraînera, compte tenu de leur montant et de l'insuffisance de leurs revenus, des conséquences financières difficilement réparables ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03147_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, alors même qu’une telle décision est susceptible d’avoir des conséquences pécuniaires, elle n’est pas une décision administrative accordant un avantage financier créatrice de droits.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01666_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait, lui a fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2020 et 24 novembre 2020, la société d'exploitation du parc éolien Crête de Ribes, représentée par Me
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officiellePage 7 sur 346