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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’assimilation et de moralité pour acquérir la nationalité française et qu’aucune poursuite n’a été engagée à ce jour à son encontre dans la procédure ouverte pour des faits de violence en réunion datant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02692_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2017 et 20 décembre 2018 ont été rejetées par des décisions des 28 décembre 2017 et 24 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions datant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00043_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces versées au dossier, notamment du certificat médical produit par un médecin algérien ou encore d'un rapport général des Nations-Unies datant de 2017, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02809_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le préfet a retenu, pour apprécier la situation professionnelle du requérant, que celui-ci ne disposait que de deux promesses d'embauche non circonstanciées datant respectivement des 27 septembre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02839_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le préfet a retenu, pour apprécier la situation professionnelle de la requérante, que celle-ci ne disposait que de deux promesses d'embauche non circonstanciées datant respectivement des 24 septembre 2018
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02464_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le ministre soutient enfin que les éléments versés au titre de la possession d'état sont insuffisants, ne datant que de 2019 tandis que Mme D se trouve en France depuis 2016, pour établir la réalité des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03165_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04975_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La rapporteure, Mélanie B La présidente, Marianne JULLIARD La greffière, Nassima DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05229_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des territoires d'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03248_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Daumont substituant Me de Belenet
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Me Daumont, substituant Me Schlosser, représentant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : - les sommes perçues de sociétés n'ont pas le caractère de distributions occultes ; - la somme de 6 155 euros en provenance de la société Dalmate
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le caractère probant de cette annexe ne saurait être sérieusement mis en cause par la liste des médicaments produite par l'OFII, datant de 2018 et concernant exclusivement la prise en charge des médicaments
Source officiellePage 7 sur 75