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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2022 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
registre des Français établis hors de France, ensemble la décision du 7 décembre 2020 rejetant son recours hiérarchique, et d’ordonner sa réinscription au registre des Français à l’étranger sous un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite. " 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2022 du ministre chargé des armées portant refus d'abroger son avis du 5 mai, confirmé le 22 août 2022, et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05269_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
I a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00002_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés des 29 avril et 30 mai 2022 que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01343_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par des arrêtés du 11 avril 2023, le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01344_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par des arrêtés du 11 avril 2023, le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00075_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par des arrêtés du 26 octobre 2023, le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04395_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officiellePage 7 sur 4897