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670 résultats pour « Donville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir. 3.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, en visant les " courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision ", l'arrêté du maire de Mions du 31 décembre 2020 ne donnait pas compétence à la directrice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03463_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

qu'elle disposait d'un contrat à durée indéterminée conclu le 10 mars 2018 et toujours en cours d'exécution à la date de l'arrêté en litige, ce qui, conjugué à la présence en France de ses enfants, lui donnait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00241_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a obtenu un titre de séjour " étudiant ", qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même s'il a obtenu une licence de gestion, jusqu'en septembre 2023.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00834_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

B, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, à qui un arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Rhône, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donnait délégation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02704_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 4 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00429_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La carte de séjour délivrée en mars 2021 en raison de son état de santé pendant un an ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement en France, au-delà de la période pendant de prise en charge médicale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00565_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cette délégation, qui ne revêt pas un caractère général, donnait compétence à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03323_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " dont il était titulaire ne l'autorisait pas à résider en France plus de six mois par an et ne lui donnait pas vocation à s'y

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00489_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le titre de séjour dont il a été titulaire durant un an ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00570_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00661_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B a été titulaire ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02598_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... était titulaire en qualité d’étudiant ne lui donnait pas vocation à demeurer en France et ne l’autorisait à occuper un emploi qu’à titre accessoire. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03656_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, le titre de séjour en qualité d’étudiant qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02883_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... réside depuis 2015 en France, elle n’a, pour l’essentiel, été autorisée à y résider qu’en qualité d’étudiante, qui ne lui donnait pas vocation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... ne donnait pas pleinement satisfaction et il avait auparavant fait l’objet de deux avertissements ; - l’intéressé a reconnu lors de son audition avoir déjà fait l’objet de contraventions pour alcoolémie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02503_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sa présence sur le territoire français présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et son séjour en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à s'y installer.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01511_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'arrivée de l'enfant Fedes en France à l'âge de trois ans ne lui donnait pas nécessairement vocation à s'y maintenir avec des parents en situation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00590_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, d'une part, son statut d'étudiant étranger, qui a été valable du 9 octobre 2012 au 30 septembre 2014, ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02203_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le titre de séjour qui lui a été délivré pour poursuivre des études, qui sont désormais achevées, ne lui donnait pas vocation à s'y établir durablement.

Source officielle