AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir. 3.
Source officiellePage 7 sur 34
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, en visant les " courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision ", l'arrêté du maire de Mions du 31 décembre 2020 ne donnait pas compétence à la directrice
Source officielle